Règlement Intérieur de Formations à Distance

 

Préambule

 

L' EI LAURA TRADUCTION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation d'anglais. Son siège social est fixé au 16 B rue Fontaine, 77400 Gouvernes. L' EI LAURA TRADUCTION est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 11770554277 auprès du préfet de la région Ile de France.

 

L' EI LAURA TRADUCTION conçoit, élabore et dispense des formations à distance au particulier via le CPF,  inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, à l’international.

 

En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par L' EI LAURA TRADUCTION dans le but d’en permettre le bon déroulement.

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Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L' EI LAURA TRADUCTION.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de L' EI LAURA TRADUCTION  et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par L' EI LAURA TRADUCTION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- organisme de formation : L' EI LAURA TRADUCTION

- directeur : le responsable de l’organisme de formation.

- responsable de formation : personne en charge du suivi administratif des formations.

 

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Article 1 - Objet

Le présent Règlement intérieur a pour objet de :

- définir les modalités d’organisation des formations à distance

- formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.

 

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Article 2 - Champ d’application

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par L' EI LAURA TRADUCTION et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre inter-entreprise ou intra-entreprise.

 

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

 

Article 3 - Organisation des formations à distance

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse email et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

 

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :

- Avant la création du dossier : un test de positionnement afin de définir le nombre d'heures nécessaires

- quelques jours avant la formation : le mode d’emploi pour installer le logiciel de visioconférence développé par Hangouts, le déroulé de la formation (livret de l'organisme)

 

- Au démarrage : la convention et le programme de formation à signer et renvoyer à l'organisme

 

- lors de leur première séance : un login et un mot de passe, pour se connecter à leur espace classroom, strictement personnel, en aucun cas le stagiaire aura le droit de partager ses codes ou son lien d'invitation.

 

- A la fin : un attestation de formation sera délivrée

 

Les stagiaires disposent également sur leur espace personnel

- du règlement intérieur applicable aux formations à distance

 

- des exercices et supports pédagogiques

 

Les stagiaires disposent via leur adresse email

- de leur convention

 

- du programme de formation

 

- du livret sur le déroulé 

 

- des supports pédagogiques liés à la formation

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Article 5 - Horaires des formations

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires sur la convocation à la formation.

Sauf cas particulier dûment noté sur la convocation, les horaires sont généralement 10h/13h00 – 14h00/18h.

 

Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l'application des dispositions suivantes :

• en cas d'absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation sur l’adresse laura.traduction@gmail.com et s'en justifier au moins 48H en avance (en cas d'annulation autrement l'heure sera décomptée). Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent 

 

s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles validées par le directeur du centre de formation.

• lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme de formation informe préalablement l'employeur de ces absences.

• Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 6341-13 par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

• en outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

• Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci.

 

​Article 6 - Identification des stagiaires en visio formation

Les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation.

 

Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation.

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Article 7 - Enregistrements

Il est formellement interdit, sans accord du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

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Article 8 - Attestation de fin de stage

Les stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de stage qui leur est transmise par voie numérique à l’issue de la formation. Leur est communiqué à cet effet le mode opératoire pour apposer une signature numérique.

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Article 9 - Questionnaire de satisfaction

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.

 

Article 10 - Documentation pédagogique

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par L' EI LAURA TRADUCTION pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

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Article 11 - Confidentialité

 

L' EI LAURA TRADUCTION le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L' EI L' EI LAURA TRADUCTION au client.

En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.

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Article 12 - Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• soit en un avertissement;

• soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le directeur de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

• l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 

Article 13 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

​Article 14 - Publicité

Un exemplaire du présent règlement est :

- affiché sur classroom

- publié sur son site Internet

- communiqué au stagiaire par email au besoin